La limitation constitutionnelle de la construction de nouvelles résidences secondaires, acceptée en votation populaire le 11 mars 2012, n'ouvre en principe pas le droit à une indemnisation pour les propriétaires fonciers des communes concernées. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une société immobilière valaisanne.
Pour plus d'informations, consulter le communiqué de presse du Tribunal fédéral :
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/1C_216_2017_2018_08_28_T_f_10_48_16.pdf
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